21 Janvier 2021
Loi de Finances 2021 et Immobilier Neuf, un récapitulatif
Le PTZ en 2021.
Instauré en 1995, le PTZ (prêt à taux zéro) est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État. Il ne peut financer qu'une partie de l'opération immobilière.
Par l’article 164 de la « loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 », le prêt à taux zéro est finalement maintenu jusqu’au 31 décembre 2022. Destiné aux primo-accédants ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans, qui achètent leur résidence principale neuve ou ancienne, il est toujours attribué sous conditions de ressources.
Sa durée peut aller jusque 25 ans, avec une période de différé de remboursement de 5 à 15 ans. Son montant dépend de la zone géographique où se situe la future construction ou le bien à acquérir.
A savoir : à compter du 1er janvier 2022, les revenus de l’emprunteur pris en compte seront ceux de
l'année de l'émission de l'offre de prêt (non plus ceux de l’année N-2).
Loi Pinel, quels changements ?
Le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. En 2021, les changements les plus notables seront la restriction aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif ainsi que la modification des zones éligibles au profit d’une meilleure territorialisation.
La prolongation de la loi Pinel est une réelle opportunité pour acheter un bien si vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif. Ce type d’acquisition présente 5 avantages :
Une réduction d'impôt importante (variable en fonction de la durée de location)
Un investissement sans apport
La constitution d'un patrimoine immobilier
Le fait de préparer sa retraite
La possibilité de louer à sa famille.
A noter : Le gouvernement prévoit également le prolongement du Pinel Breton. Au lieu du zonage national habituel, seront éligibles les communes avec un réel besoin de constructions neuves.
Le pacte de relance pour la construction.
Pour donner un nouvel essor à la production de logements neufs, un pacte de relance pour la construction a été signé le 13 novembre entre l'Etat, les collectivités et de nombreuses organisations professionnelles.
Il est concentré principalement sur 3 axes :
La simplification et l’accélération des procédures d’urbanisme, notamment par la dématérialisation des dossiers,
L’accompagnement des projets émergents de construction durable en promouvant la sobriété foncière, la qualité des logements et du cadre de vie,
La déclinaison locale du pacte national, à travers des accords locaux de coordination.
L’application de ce pacte devrait permettre de mieux construire et de développer une offre de logements abordables et répondant aux attentes des Français en matière de qualité environnementale et de confort.RE2020.
La RE2020 (Réglementation Environnementale), qui a vocation à remplacer la RT2012 (Réglementation Thermique), devait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
En raison de l'actuelle crise sanitaire, elle sera progressivement mise en application à partir de l'été 2021.
La première échéance concernera les logements individuels, les bureaux, et l’enseignement.
L’enjeu majeur est de rendre les prochaines constructions neuves plus respectueuses de l’environnement, via 3 objectifs :
donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie
diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments
en garantir la fraicheur en cas de forte chaleur.
Douche à l’italienne obligatoire.
En 2021, afin de faciliter l’accès des salles de bains aux personnes âgées ou à mobilité réduite, les douches installées dans les logements neufs devront être à l'italienne ou «sans ressaut».
Publiée au Journal Officiel du 17 septembre 2020, cette mesure s’appliquera d’abord aux appartements en rez-de-chaussée et aux maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location. A partir du 1er juillet 2021, elle concernera également les appartements desservis par un ascenseur.
