Loi Scellier : Report de la réduction d'impôts
Lorsque la réduction d'impôts Scellier imputable au titre d'une année d'imposition est supérieure à l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, la différence peut être imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la 6ème année inclusivement.
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Fiscalité
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