Lors de la mise en location du logement, le propriétaire peut opter pour le cadre de la loi Scellier social. Dans ce cas, droits et devoirs évoluent par rapport au cadre de la location en Scellier classique :
- en Scellier social, le propriétaire devra respecter un plafond de loyer ET un plafond de ressources pour le locataire,
- le propriétaire s'ouvre la possibilité de louer le logement au délà de la 9ème année de location obligatoire pour bénéficier d'une réduction d'impôt complémentaire de 2% du prix de revient du logement tous les ans jusqu'à la 15ème année,
- le propriétaire bénéficie d'une déduction spécifique de 30% applicable sur les loyers au moment de la déclaration annuelle des revenus fonciers.
L'option Scellier social (ou Scellier classique) doit être prise dès la mise en place du premier locataire et est irrévocable.
Loi Scellier Social : Particularités
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Fiscalité
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