L'acquéreur d'un logement en loi Scellier classique ou social devra réaliser chaque année un bilan foncier dans lequel il declarera les loyers perçus, mais aussi les frais, charges, taxes et intérêts d'emprunt payés dans l'année.
Si le bilan foncier est négatif (déficit foncier), il n'y a pas de contributions sociales à payer (CSG, CRDS et RSA). Ce bilan peut rester négatif pendant une dizaine d'années surtout en cas d'achat à crédit grâce à l'imputation des intérêts d'emprunt.
Loi Scellier : Contributions sociales CSG-CRDS-RSA
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Fiscalité
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