Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, l'acquéreur devra respecter un ensemble de contraintes (engagements) fixés par la loi. Les principales contraintes sont les suivantes :
- l'acquéreur devra être domicilié en France (fiscalement parlant),
- l'acquisition (date de l'acte authentique chez le notaire) devra être réalisée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
- le logement devra être loué nu (non meublé),
- le logement doit être la résidence principale du locataire,
- la location ne peut pas être réalisée avec un membre du foyer fiscal,
- la location ne peut pas être consentie avec un ascendant ou descendant dans le cadre de la loi Scellier social, même si cet ascendant ou descendant ne fait pas partie du foyer fiscal,
- la location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suit son achèvement,
- le logement doit être mis en location pendant 9 années au minimum, le début de la période de l'engagement de mise en location démarrant à la date de mise en place du 1er locataire,
- le loyer applicable doit respecter les plafonds fixés par décrêt (dépend du classement de la ville et du loyer plafond par mètre carré de surface habitable),
- Si l'acquéreur option pour le cadre de la loi Scellier social, il devra, en plus du respect du plafond du loyer, respecter aussi un plafond de ressources pour le locataire,
- Si le logement fait l'objet d'une réhabilitation, d'une transformation ou d'une construction réalisée par le contribuable, l'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé,
- la réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logement qui respectent la réglementation thermique en vigueur (au moment de la demande de permis de construire),
- la location ne peut pas être réalisée avec un associé d'une SCI (ou un membre du foyer fiscal d'un des associés) si cette SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (SCI dite transparente),
- la réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré,
- le même logement ne pourra pas être inscrit dans plusieurs cadres fiscaux (par exemple Scellier et Robien ou Scellier et Demessine...).
Loi Scellier : Contraintes à respecter
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