Du point de vue fiscal, l'achat d'un logement en loi Scellier dans le cadre d'un PACS permet de bénéficier de la réduction d'impôt de la même manière que pour un couple marié. La déclaration d'impot d'un couple pacsé étant commune, la réduction d'impôt Scellier s'appliquera sur l'impôt global.
Du point de vue civil, l'achat devra être réalisé séparément (principe de l'indivision). Chacun déteint une quote-part de la propriété au prorata du montant du prix d'achat qu'il a consenti.
Loi Scellier : Le PACS
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