Loi Scellier : Acheter plusieurs logements en SCI
L'achat de plusieurs logements en loi Scellier par une SCI est possible. Certaines conditions doivent cependant être satisfaites :
- la SCI doit être transparente, c'est-à-dire non soumise à l'impôt sur les sociétés,
- la SCI ne peut acquérir qu'un seul logement en loi Scellier par an entre 2009 et 2012 (un en 2009, un en 2010...).
Si la SCI fait l'acquisition de plusieurs logements en penssant pouvoir bénéficier plusieurs fois de la réduction d'impôt, cette option n'est pas possible. La SCI devra choisir lequel des logements parmi l'ensemble sera éligible à la loi.
- la SCI doit être transparente, c'est-à-dire non soumise à l'impôt sur les sociétés,
- la SCI ne peut acquérir qu'un seul logement en loi Scellier par an entre 2009 et 2012 (un en 2009, un en 2010...).
Si la SCI fait l'acquisition de plusieurs logements en penssant pouvoir bénéficier plusieurs fois de la réduction d'impôt, cette option n'est pas possible. La SCI devra choisir lequel des logements parmi l'ensemble sera éligible à la loi.
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Conditions d'achat
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