La loi précise qu'au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier qu'à raison de l'acquisition, la construction ou la transformation d'un seul logement.
Il est donc impossible de bénéficier de la loi Scellier sur plusieurs logements achetés la même année. Par contre, cette réduction est cumulable sur des logements achetés des années différentes (par exemple un logement par an entre 2009 et 2012), peu importe leur date d'achèvement.
Loi Scellier : Cumuler plusieurs achats
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