Selon que le contribuable achète, ou construise un logement pour bénéficier de la réduction d'impôts Scellier, le fait générateur (date d'éligibilité à la loi) n'est pas le même. En cas d'achat, il y a deux possibilités :
- si le logement est acheté sur plan dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), c'est la date d'acte chez le notaire qui compte pour indiquer le taux de la réduction d'impôt (25% si acte en 2009 ou 2010 puis 20% en 2011 et 2012), la date d'achèvement indiquant la première année à partir de laquelle la réduction d'impôt s'applique.
- si le logement est déjà achevé au moment de son acquisition, c'est la date d'acte qui compte à la fois pour le taux et pour l'application de la réduction d'impôt pour la première fois.
Loi Scellier : Date d'éligibilité - Fait générateur
Publié dans la catégorie
Conditions d'achat
Urbatys
Depuis plus de 20 ans, Urbatys, spécialiste de la promotion immobilière et de l’aménagement foncier sur le Grand Ouest, évolue avec notre société pour proposer des programmes immobiliers de qualité adaptés à tous.
Toujours plus performante, Urbatys développe également des solutions pour notre environnement grâce à un tout nouveau concept « l’habitat Eco Performant ». Ce dernier intègre les dernières avancées technologiques en matière de construction : exposition optimale de la construction, isolation thermique renforcée, mise en œuvre des équipements les mieux adaptés…
Dernier articles Urbatys
Laissez un commentaire
Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.
Loi Scellier
Découvrez les constructions et services exclusifs Urbatys en consultant nos programmes, en téléchargeant nos plaquettes.
