La réduction d'impôt obtenue grâce à la loi Scellier peut être remise en cause si l'investisseur ne respecte pas les engagements prévus par la loi, notamment :
- la rupture de l'engagement de location de 9 ans (sauf cas légitimes prévus par la loi),
- le démembrement du droit de propriété (sauf cas particuliers prévus par la loi),
- le non respect des plafonds du loyer (et ressources du locataire pour la loi Scellier "social").
Loi Scellier : Remise en cause de la réduction d'impôts
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Fiscalité
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