La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt et non d'une déduction. Les déductions, du point de vue fiscal, sont des sommes à enlever au revenu net imposable. La réduction d'impôt est une somme à enlever directement de l'impôt calculé sur le revenu net imposable à partir du barême. Elle permet "éventuellement" de ramener l'impôt à zéro.
Le taux de la réduction d'impôts Scellier est défini à partir de la date d'achat du logement (passage chez le notaire). Il est de 25% pour les achats effectués en 2009 et 2010, puis diminue à 20% pour les achats réalisés en 2011 et 2012. La réduction d'impôt est étalée équitablement sur 9 ans.
La réduction d'impôt Scellier est appliquée pour la 1ère fois l'année de l'achèvement du logement.
Loi Scellier : Date de début de la déduction d'impôts
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Fiscalité
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