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Nouveau projet de loi 2018 pour le dispositif Pinel et PTZ

29 Septembre 2017
Loi Logement 2018
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le recentrage géographique du PTZ et de la défiscalisation Pinel.

Pour concentrer les aides fiscales sur les territoires qui ont le plus besoin de logements mais sans bouleverser des outils qui fonctionnent, le prêt à taux 0 % et l’investissement locatif Pinel seront reconduits à l’identique mais « recentrés » géographiquement.

Le prêt à taux zéro

Le prêt à taux 0 % (PTZ) est un crédit gratuit qui permet aux primo-accédants de financer l’acquisition ou la construction de leur résidence principale, dans le neuf et dans l’ancien avec travaux. Son montant peut atteindre 138.000 €. Jusqu’au 31 décembre 2017, le prêt à taux zéro peut être obtenu quelle que soit la ville.
A compter du 1er janvier 2018 : dans le neuf :
le PTZ sera reconduit à l’identique pour 4 ans dans les zones A, A bis et B1, soit les grandes villes et leur banlieue ;
le PTZ sera reconduit mais avec un montant octroyé plus faible et seulement pour un an en zone B2, soit les villes moyennes ;
le PTZ ne sera plus délivré en zone C, soit les communes rurales. dans l’ancien avec travaux,
le PTZ ne sera possible que pour les acquisitions en zones B2 et C, soit les villes moyennes et petites, pour favoriser la revitalisation des centres-bourgs.
Les acheteurs qui ont un projet dans les zones qui ne seront plus éligibles doivent prendre très vite une décision pour que le PTZ soit débloqué avant la fin de l'année !
Pour connaître le zonage complet il vous suffit de consulter l'arrêté du 30 septembre 2014.

L’investissement locatif Pinel

La réduction d’impôt « Pinel » bénéficie aux propriétaires bailleurs qui font construire ou achètent un logement neuf pour le mettre en location d’habitation vide pendant au moins six ans en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le montant de la réduction d’impôt peut atteindre 6.000 € /an.
Comme pour le PTZ, ce dispositif va être reconduit à l’identique pendant quatre ans mais recentré puisqu’à compter du 1er janvier 2018 l’investissement devra être réalisé dans les zones A, A bis et B 1 (avec toutefois la possibilité en 2018 en zone B 2 ).
Cette mesure doit permettre d’éviter que certaines communes se retrouvent avec un excès de logements disponibles, ce qui aboutit à des logements vides, des copropriétés en mauvaise état…et des investisseurs en difficultés financières.


En définitive, en Bretagne, pour avoir la certitude de réduire vos impôts pendant une période de 6, 9 ou 12 années, vous devez procéder à l’acquisition d’un appartement ou d’une maison avant le 31 décembre 2017.

Le logement acquis doit être achevé, en cours de construction, ou Vendu l’État Futur d’Achèvement (VEFA).

>> Consultez la présentation de la stratégie Logement du gouverment



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