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17 Février 2017

Changer de banque, un obstacle pour les détenteurs de crédit immobilier?



changer de banque
Depuis l’application de la loi Macron le 6 février 2017, les particuliers peuvent désormais changer d’établissement bancaire plus facilement, grâce à la mise à disposition de formulaire en ligne et au traitement automatique des données dans des délais raccourcis.

Toutefois une question se pose : qu’en est-il lorsqu’on est en possession d’un crédit immobilier ? Ce n’est pas un obstacle, nous indiquent les courtiers et associations de consommateurs interrogés.

Contrairement aux idées reçues, aucune clause ni engagement, oral ou écrit, ne vous impose de rester dans votre banque à cause d'un prêt immobilier. Avoir contracté un prêt immobilier dans une banque n'empêche pas de pouvoir la quitter et de rejoindre facilement un nouvel établissement.

Puis-je changer de banque avec un crédit immobilier ? Oui, sauf cas particuliers.

Que vous ayez signé un crédit pour acheter un appartement ou une maison, vous engageant sur 10, 20 ou 30 ans, rassurez-vous, c’est tout à fait possible. A l’exception des cas d’« interdiction bancaire » ou de refus de votre dossier par la banque que vous avez voulu rejoindre parce que vous ne présentez pas les garanties suffisantes, rien ne vous empêche de transférer votre compte principal dans la banque choisie par vos soins.

Quid de la clause de « domiciliation » dans mon contrat ? C'est une situation courante.

Généralement, la signature d’un crédit immobilier est  précédée d’une discussion avec votre banque sur les conditions du contrat (taux, échéances et durée du prêt). Souvent, c’est lors de cette discussion que celle-ci vous demande la « domiciliation » de votre compte principal, lui permettant ainsi de vous facturer des frais bancaires du quotidien. Il s’agit ni plus ni moins d’une « contrepartie commerciale », comme le soulignent plusieurs courtiers.
Si vous projetez de changer de banque, sachez que cette « obligation » de domiciliation chez la banque prêteuse n'est pas obligatoire au sens strict du terme, car contraire aux directives européennes, d'application directe dans le droit français.
Vous pouvez donc changer d'établissement bancaire sans vous soucier de l'engagement oral ou écrit que vous avez pris.

Source : www.patrimoine.lesechos.fr





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